Divulguer un acte répréhensible

Informations pertinentes

Décrivez l’acte commis en mentionnant, si possible :

Qui

  • Nom et adresse de l’organisme impliqué;
  • Nom de la direction ou du service impliqué;
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l’acte;
  • S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;
  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

Quoi

  • Description de l’acte;
  • Déroulement des événements.
  • Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.

Quand

  • Si l’acte a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.

  • Lieu où l’acte aurait été commis.

Pourquoi

  • Les raisons pour lesquelles vous considérez qu’il s’agit d’un acte répréhensible.

Formulaire sécurisé

  • L'acte répréhensible

  • Vos coordonnées

  • Documents à l’appui de votre divulgation

    Pour faciliter le traitement rapide de votre divulgation, veuillez fournir seulement les documents pertinents à la situation que vous dénoncez.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : avi, bmp, cda, doc, docx, docm, dot, gif, jpeg, jpg, mht, mp3, mp4, mpeg, mpg, pdf, png, pps, ppsx, ppt, pptm, pptx, rtf, tif, tiff, txt, wav, wma, wmv, wpl, wps, xls, xlsm, xlsx, xps.

    Fichiers autorisés :
    .avi, .bmp, .cda, .doc, .docx, .docm, .dot, .gif, .jpeg, .jpg, .mht, .mp3, .mp4, .mpeg, .mpg, .pdf, .png, .pps, .ppsx, .ppt, .pptm, .pptx, .rtf, .tif, .tiff, .txt, .wav, .wma, .wmv, .wpl, .wps, .xls, .xlsm, .xlsx and .xps.

    L'ensemble des documents joints ne doit pas dépasser 75 000 Ko (75 Mo).

  • À noter : vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents à l'attention de :
    Hélène Fortin
    Commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services
    1635 Boul. Gouin Est
    Québec, H2C 1C2

  • Autorisation authentification

  • Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez la commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.